Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation font face à une nouvelle obligation déclarative. Ces derniers doivent déclarer leur bien et leur état d’occupation au fisc avant le 1er juillet 2023. Selon la Direction générale des finances publiques, cette obligation touche 34 millions de propriétaires, particuliers et entreprises.
Qui est concerné par cette obligation et comment déclarer ?
Cette nouvelle obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, y compris les propriétaires de biens locatifs. Depuis le 1er janvier, ceux-ci doivent ainsi déclarer leur bien immobilier en précisant l’usage d’habitation. Si le logement n’est pas occupé par les propriétaires, notamment en cas de location, l’identité des occupants doit être précisée, ainsi que la période d’occupation.
Prévue par la loi de finances pour 2020, cette nouvelle obligation permettra à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants. Pour rappel, les propriétaires de biens à usage de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation en 2023. En revanche, les propriétaires de résidences secondaires et de logements locatifs restent redevables. Par la suite, l’obligation concernera uniquement les propriétaires qui doivent indiquer un changement de situation.
Pour réaliser cette déclaration, il suffit de se rendre dans la section « gérer mes biens immobiliers », disponible dans l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr. À noter que les données sont pré-remplies par l’administration fiscale, mais peuvent être évidemment modifiées en cas d’erreur.
Quelle est la sanction prévue en cas d’oubli ou d’erreur ?
Comme le précise le site du service public, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, les propriétaires peuvent écoper d’une amende forfaitaire de 150 euros. Cependant, l’administration fiscale entend se montrer souple pour cette toute nouvelle obligation déclarative. Ainsi, cette année, il ne devrait pas y avoir de sanction. Mais les propriétaires qui n’ont pas déclaré leur bien avant la date butoir seront tout de même prévenus par le biais d’un rappel !