Annoncé à la fin du mois de juin par le ministre de l’Économie et des Finances lui-même, le « bouclier loyers » vise à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % pendant un an. Un dispositif qui s’inscrit dans le projet de loi de mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat mis en avant par le gouvernement.
Bouclier loyers : principe, durée, date de mise en oeuvre
Le 27 juin dernier, le gouvernement, par la voix de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a confirmé la mise en place d’un plafonnement temporaire de la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL). L’objectif est de protéger le pouvoir d’achat des locataires, notamment les plus fragiles, face à l’inflation. Cette mesure doit aussi pousser les propriétaires à continuer à investir dans la rénovation énergétique de leur logement.
D’une durée d’un an, ce bouclier loyers doit encadrer la hausse des loyers à 3,5 % maximum. Sans intervention du gouvernement, cette hausse aurait pu être située en 5 % et 6 %. Inscrit dans le projet de loi de finances rectificative, la mesure doit faire l’objet d’un vote en été par le parlement. Le dispositif doit être appliqué, de façon rétroactive, dès le 1er juillet.
L’article 6 du projet de loi précise : « Par dérogation à certaines dispositions législatives, parmi lesquelles celles relatives à la révision des loyers dans le parc privé et le parc social, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne pourra excéder 3,5%. »
Ce plafonnement devrait normalement concerner les contrats de location dont la date d’anniversaire se situe entre mi-octobre 2022 et mi-octobre 2023.
Levée de boucliers du côté des associations de consommateurs
Parallèlement à la mise en place de ce bouclier loyers, Bruno Le Maire a également annoncé une revalorisation de 3,5 % des Aides personnalisées au logement (APL), à compter du 1er juillet 2022. Un « coup de pouce » destiné à « passer ce cap de l’inflation », qui représenterait 810 millions d’euros, contre les 2,6 milliards d’euros relatifs à l’augmentation de 3,5 % des loyers.
Pour l’association de consommateurs CLCV, qui réclamait un gel des loyers depuis plusieurs mois, la pilule a du mal à passer. Dans un communiqué, elle indique qu’une « telle hausse était déjà inacceptable il y a 15 ans du temps du précédent indice dont la forte variation avait entraîné la création de l’IRL que nous connaissons actuellement. » Elle appelle « les responsables politiques à la mise en œuvre d’un gel des loyers, seule mesure concrète pour sauvegarder le pouvoir d’achat des locataires. »Rappelons qu’un peu plus de la moitié locataires bénéficierait actuellement des APL. Une partie, 285 000 personnes selon les chiffres avancés, aurait toutefois perdu l’accès à cette aide dans le cadre de la réforme de 2021. À présent, les APL sont calculées sur la base des douze derniers mois, et non plus sur deux ans, comme c’était le cas auparavant.