Adopté par les députés il y a quelques jours, l’article 6 du projet de loi de protection du pouvoir d’achat instaure un plafonnement de la hausse des loyers, une revalorisation des APL, mais s’attaque aussi à un dispositif source de nombreux abus, l’encadrement des loyers, et plus spécifiquement au complément de loyer.
Adoption du plafonnement temporaire de la hausse des loyers
Jeudi 21 juillet après un débat long et tendu, l’article 6 du projet de loi de protection du pouvoir d’achat a finalement été adopté par les députés. Cet article institue notamment un bouclier loyers, prenant la forme d’un plafonnement limitant à 3,5 % la hausse des loyers pendant un an. Celui-ci met aussi en place une revalorisation anticipée des Aides personnalisées au logement (APL), à hauteur de 3,5 %.
Pendant les échanges, les députés de l’opposition, Nupes en tête, ont défendu le gel des loyers ou tout du moins une diminution de 1 % ou 1,5 % du plafond proposé. Des amendements qui ont tous été rejetés. L’une des propositions, portée par le député LFI William Martinet, a toutefois été adoptée, après avoir reçu un avis favorable du gouvernement.
Vers une définition plus précise du complément de loyer
L’amendement proposé par le député LFI vise à renforcer le dispositif d’encadrement des loyers en limitant le recours au complément de loyers, qui permet au propriétaire d’un logement de dépasser le plafond autorisé en s’appuyant sur certaines caractéristiques, jugées exceptionnelles, de son logement. Relativement floue, la loi encadrant la notion de complément de loyer pousse certains propriétaires peu scrupuleux à trouver des prétextes malhonnêtes, voire insolites, dans le but de contourner les limitations imposées par les municipalités.
Par exemple, comme l’illustrait l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) lors de sa dernière enquête en date portant sur l’encadrement des loyers, l’argument de la « vue exceptionnelle », qui peut justifier une majoration du loyer, correspond parfois à une banale vue très éloignée sur l’antenne de la tour Eiffel. Idem pour les propriétaires qui louent un bien non meublé disposant d’une cuisine équipée pour un loyer paradoxalement plus important qu’un bien meublé identique… Dernier exemple, avec des WC situés à l’intérieur de l’appartement qui justifieraient un complément de loyer dans certaines annonces.
En somme, avec cette proposition, qui pourra être appliquée dès l’adoption définitive du texte de loi, l’objectif est d’offrir une définition plus précise de la notion de complément de loyer et d’inscrire de façon explicite les défauts incompatibles avec cette majoration. Concrètement, il ne sera pas possible d’appliquer de complément de loyer lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, s’il présente des signes d’humidité sur certains murs, des problèmes d’isolation thermique des murs ou du toit. De même si les fenêtres laissent passer l’air hors grille de ventilation de façon anormale ou s’il existe un vis-à-vis de moins de dix mètres. Sont également exclus les logements présentant des traces d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur, une installation électrique dégradée, qui ont connu des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ou dont la pièce principale est mal exposée.