Un décret de la loi Alur paru le 09 Décembre 2015 (décret no 2015-1608 du 7 décembre 2015) prévoit de lutter contre l’habitat indigne.
Indirectement, ce sont entre autres les « marchands de sommeil » qui sont visés car en plus de ne rien déclarer, leurs logements sont généralement en très mauvais état.
Les bailleurs qui louent un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité encourent donc dorénavant une amende de 20€/jour tant qu’ils n’exécutent pas les travaux.
Le montant de cette sanction grimpe à 50€/jour lorsque les locaux sont sous le coup d’une interdiction d’habiter.