Dès le premier avril, de nouvelles règles vont obliger les professionnels de l’immobilier à jouer un peu plus la carte de la transparence en affichant le loyer maximum autorisé sur leurs annonces, dans les communes concernées par l’encadrement des loyers. Une disposition importante que devront aussi prochainement respecter les particuliers.
Un changement important pour les agences
En plus du descriptif du bien, de l’étiquette énergétique et bien sûr du montant du loyer et des charges, les annonces vont bientôt comporter une nouvelle information cruciale. À partir du 1er avril, les professionnels devront en effet indiquer le montant du loyer maximum qu’il est possible d’appliquer dans les zones concernées par l’encadrement des loyers. Une disposition, prévue par la loi Elan de 2018, qui a fait l’objet d’une précision dans le cadre d’un arrêté publié au Journal officiel en février dernier.
Concrètement, l’annonce devra faire mention du loyer de référence, correspondant au loyer médian du marché, mais aussi du loyer majoré, correspondant quant à lui à +20% du loyer de référence et fixé par arrêté préfectoral. Les candidats à la location seront ainsi en mesure de vérifier si le loyer du bien qu’ils s’apprêtent à louer est inférieur ou non au loyer majoré, c’est-à-dire au loyer maximum autorisé. Si le bailleur souhaite fixer un complément de loyer, seul moyen légal de contourner en partie cette limitation, il devra en mentionner explicitement les détails sur l’annonce.
Les particuliers bientôt concernés par l’obligation
Une telle annonce pourrait laisser croire que les propriétaires qui louent leur bien par leurs propres moyens pourront se soustraire à cette obligation. Le soulagement sera toutefois de courte durée puisque cette obligation sera également étendue aux particuliers à partir de l’été, sans date précise pour le moment. Les annonces publiées sur les plateformes spécialisées devront ainsi mentionner ces informations rendues obligatoires par l’arrêté.
Évidemment, cette nouvelle mention obligatoire ne concerne que les communes qui ont mis en place l’encadrement des loyers. Pour rappel, ce dispositif, qui concerne actuellement le Grand Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Lyon et Villeurbanne, sera appliqué à Bordeaux et Montpellier, avant la fin de l’année.
En cas de non-respect de l’encadrement des loyers, le bailleur contrevenant risque une amende de 5000 € (personne physique) ou 15000 € (personne morale). Avant cela, il fait l’objet d’une mise en demeure par le préfet pour l’abaissement de son loyer et la restitution du trop-perçu au locataire lésé.