Un décret, publié à la fin du mois de juillet, laisse entendre qu’il sera bientôt possible de louer un logement disposant d’une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètres. Tandis que les associations dénoncent un recul dans la lutte contre le mal-logement et l’insalubrité, le gouvernement affirme que les nouvelles dispositions n’engendrent aucun changement. Que faut-il en penser ?
Harmoniser les règles de salubrité des logements au niveau national
Jusqu’à présent, les normes d’hygiène et de salubrité des logements étaient déterminées au niveau départemental par des arrêtés préfectoraux, ce qui pouvait occasionner certaines disparités selon les territoires. Le 29 juillet, le gouvernement a publié un décret visant à harmoniser ces règles. Ce décret, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2023 indique que « les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l’habitation ». Quel est le problème alors ? Le décret précise une exception, indiquant que les logements sont considérés salubres dès lors qu’ils respectent les dispositions de l’article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
L’article 4 en question indique qu’un logement est considéré comme décent, lorsqu’il « dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. » Autrement, un logement disposant d’une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres peut faire l’objet d’une location. Dans la première version du décret rédigé en février, la hauteur de 1,80 mètre avait été précisée. Depuis, cette version, qui avait déjà suscité un tollé du côté des associations à l’époque, a fait l’objet d’une reformulation.
Pourquoi ça coince ?
Du côté du ministre du Logement Patrice Vergriete, on affirme que le décret de « ne change strictement rien aux normes en vigueur » et qu’il s’agit simplement d’un « alignement de différents codes ». Toujours selon le ministre, « un logement qui ne pouvait pas être loué avant ne pourra toujours pas l’être demain et inversement », même si le but du décret semble aussi de faciliter l’accès au logement en rendant habitables certains biens qui ne l’étaient pas jusqu’à maintenant.Mais pour Manuel Domergue, directeur des études à la Fondation Abbé Pierre, il s’agit d’un recul, précisant que les règlements sanitaires départementaux mettaient en général une limite de hauteur sous plafond à 2,20 mètres, pour des raisons de santé. Manuel Domergue craint également que l’harmonisation de ces règles empêche les maires de dresser des procès-verbaux contre des propriétaires et de mettre hors du marché de la location des logements qui ne seraient pas dans les clous. Précisons qu’il sera du ressort des tribunaux de trancher quelles règles appliquer (départementales ou décret) en cas de conflit.