Promulguée le 27 juillet dernier, la loi anti-squat n’a toutefois pas été adoptée dans son intégralité. La raison : la censure de l’article 7 par le Conseil constitutionnel. Depuis, la décision de l’institution est au cœur d’une polémique et fait craindre à la possibilité pour un squatteur d’attaquer un propriétaire si son logement est mal entretenu. Mais qu’en est-il vraiment ?
Censure de l’article 7 : pourquoi une telle décision ?
Fin juillet, la loi Kasbarian – Bergé ou « loi anti-squat » a été adoptée après plusieurs mois de débats. Le Conseil constitutionnel a toutefois décidé de censurer l’article 7 du texte de loi qui prévoyait initialement de libérer le propriétaire d’un logement squatté de son obligation d’entretien et l’exonérait en cas de dommage causé à un tiers en raison d’un défaut d’entretien. Le 28 juillet, lendemain de la promulgation de la loi, le Figaro lança la polémique en affirmant à travers un article qu’un squatteur aurait désormais la possibilité d’attaquer un propriétaire si le bien squatté était mal entretenu.
Seulement, cette information particulièrement alarmante pour les propriétaires, reprise par de nombreux internautes et politiciens à la suite de la publication de l’article, serait en réalité liée à une mauvaise interprétation.
Une réalité un peu plus complexe et nuancée
L’ampleur de la polémique générée par la décision du Conseil constitutionnel a poussé les Sages à publier un communiqué, le 29 juillet, afin de démentir ces interprétations. Sur le site de l’institution, on peut ainsi lire : « Divers commentateurs ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d’un logement pourrait obtenir réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu. Telle n’est nullement la portée de la décision du Conseil constitutionnel qui, par la censure de l’article 7 de la loi déférée, a pour seul effet de maintenir l’état du droit en ce domaine, qui n’est pas celui décrit par ces commentateurs. » Et d’ajouter : « Les motifs de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ne privent pas le législateur de la possibilité de réformer ce même état du droit pour aménager la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l’occupant illicite. Ils se fondent sur la nécessité que, ce faisant, demeurent protégés les droits des tiers victimes de dommages. »
Selon Maître Eolas, un célèbre internaute, avocat de profession, très présent sur le réseau social Twitter/X, le maintien de l’article en question aurait eu pour effet de transférer la responsabilité, en cas de dommage causé à des tiers survenant du fait d’un défaut d’entretien, aux squatteurs. En somme, si un passant était blessé à la suite d’une chute de brique ou d’une tuile, il aurait dû se retourner contre les squatteurs, le plus souvent insolvables et donc en incapacité d’entretenir le bien et d’indemniser une victime en cas de dommage. Selon l’avocat au barreau de Paris, le but de la censure de l’article 7 est donc, comme précisé dans la publication du Conseil constitutionnel, de protéger les victimes.En revanche, comme le souligne Maître Eolas, si la loi ne précise pas ce qui pourrait advenir si ce sont les squatteurs les victimes, il rappelle « qu’en droit commun le comportement fautif de la victime peut être opposé quand il a contribué à son dommage ». Or, pour certains experts, le fait d’occuper illégalement un bien peut être considéré comme un comportement fautif et ne pourrait donc donner lieu au versement d’une indemnité.