Loc’Avantages remplace le dispositif Louer Abordable

Voté dans le cadre de la loi de finances pour 2022, Loc’Avantages vise à remplacer le dispositif Louer Abordable en apportant un fonctionnement plus simple et des contreparties plus avantageuses. À l’image de Louer Abordable, cette évolution du dispositif s’adresse aux propriétaires qui consentent à louer leur bien moins cher. Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le dispositif Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, s’étalant de 15 à 65 %, en échange d’un loyer inférieur aux prix du marché. Le principe, on ne peut plus simple, est le suivant : plus la baisse est importante, plus forte est alors la réduction d’impôt appliquée.

Louer moins cher pour augmenter sa réduction d’impôt

En proposant une nouvelle version du dispositif encore plus incitative, l’objectif affiché du gouvernement est notamment de « dynamiser l’offre de logements abordables dans le parc privé » en encourageant les propriétaires à réduire la marge générée par la location de leur bien. Une baisse qui leur permet toutefois de bénéficier d’une réduction en corrélation avec l’effort consenti. 

S’il veut profiter des avantages de ce dispositif, le propriétaire doit s’engager à :

• Fixer un loyer en respectant un certain seuil maximum ;
• Louer son bien, en tant que résidence principale, à un locataire dont les revenus sont inférieurs à l’un des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
• Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans, en ayant passé une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Un dispositif encore plus avantageux avec l’intermédiation

S’il veut bénéficier d’une contrepartie encore plus avantageuse, le propriétaire bailleur peut également avoir recours à l’intermédiation locative. Cette intermédiation repose sur l’existence d’un tiers, généralement une agence immobilière à vocation sociale, qui signe un mandat de gestion avec le propriétaire. Il peut également s’agir d’une association agréée par l’État. Dans ce second cas de figure, l’association loue le bien qu’elle sous-loue à un foyer entrant dans le cadre du dispositif, en assurant le paiement des loyers et des charges. 

Voici les trois niveaux de loyer qui ont été définis par le gouvernement. Ils doivent être rapportés au marché locatif de chaque commune :

• Loc 1 : loyer fixé à -15 % des prix du marché -> 15 % de réduction d’impôt, ou 20 % avec une intermédiation locative ;
• Loc 2 : loyer fixé à -30 % des prix du marché -> 35 % de réduction d’impôt, ou 40 % avec une intermédiation locative ;
• Loc 3 : loyer fixé à -45 % des prix du marché -> 65 % de réduction d’impôt, uniquement dans le cadre d’une intermédiation locative.

Primes et aides financières 

Au moment de la signature de sa convention avec l’Anah, le propriétaire perçoit d’emblée une prime de 1000 €. Un montant porté à 2000 € dans le cas d’un mandat de gestion, auquel il faut éventuellement ajouter une majoration de 1000 €, versé pour les logements dotés d’une surface inférieure ou égale à 40 m2. En somme, en plus de sa réduction d’impôt, le propriétaire bailleur peut immédiatement bénéficier d’une prime pouvant aller jusqu’à 3000 €.

En outre, le propriétaire peut demander des aides financières s’il réalise des travaux ou rénove son bien mis en location pour une durée de 6 ans minimum. Ces aides peuvent s’élever jusqu’à 15 000 € pour une rénovation énergétique, voir 28 000 € pour une rénovation lourde.

Un dispositif rétroactif

Bien que la plateforme de dépôt des dossiers à l’Anah ouvrira seulement à partir du 1er avril 2022, ce sont l’ensemble des baux signés depuis le 1er janvier 2022 qui peuvent faire l’objet de cette réduction d’impôt. Si le bail a déjà été signé, la demande de convention doit être effectuée avant le 1er mai 2022 (baux signés avant le 1er mars) ou dans un délai de deux mois (baux signés après le 1er mars 2022).

L’ancien dispositif Louer Abordable reste quant à lui actif pour les demandes déposées jusqu’au 28 février 2022, avec possibilité de proroger les anciennes conventions.