À partir du 1er janvier 2022, plusieurs changements majeurs vont faire leur apparition dans le secteur de la location. Il sera désormais possible de signer l’acte de cautionnement sous forme électronique, la mention ne sera plus imposée et les personnes se portant caution auront la possibilité de contester la validité du contrat de location.
Nouvelle définition de l’acte de cautionnement
Le mois de janvier 2022 va apporter son lot de changements. Et il n’épargnera pas le système de cautionnement qui va faire l’objet de plusieurs modifications. Prévus par l’ordonnance du 15 septembre 2021, ces ajustements ne devraient pas passer inaperçus auprès des bailleurs et des locataires.
Dès le 1er janvier 2022, l’article 2228 du Code civil, qui prévoit que « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même », prendra la forme suivante : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Comme précisé par la Fnaim aux Echos, cette disposition concerne à la fois les loyers, les charges locatives, mais également les travaux de remise en état du logement, du moins si cela est prévu dans l’acte de cautionnement.
La durée de la caution peut être déterminée sur la base de celle du bail ou elle peut être indéterminée. En cas de durée indéterminée, la personne qui s’est portée caution peut résilier son engagement à tout moment, par le biais d’une lettre recommandée, sachant que « son obligation ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours », comme le précise Louis du Merle, responsable du pôle juridique de l’Anil. Autrement dit, la caution sera toujours tenue de régler les éventuelles dettes du locataire jusqu’à la fin du contrat de location.
Un pas de plus vers la dématérialisation
Comme nous l’avons dévoilé dans un précédent article, les actes de cautionnement pourront désormais être signés par voie électronique et non plus uniquement sous forme manuscrite, comme c’était le cas jusqu’à présent. Un changement important qui devrait assurément faire gagner beaucoup de temps et d’énergie aux premiers intéressés.
Par ailleurs, la caution ne sera plus contrainte de reproduire, mot pour mot, une formule imposée dans le contrat. En effet, il suffisait d’un mot seul oublié ou d’une rature pour que certaines cautions aient la possibilité de justifier leur désengagement. Désormais, la seule exigence est que la mention apposée exprime « clairement la compréhension de la nature et de la portée de l’engagement avec le montant maximal de l’engagement en principal et accessoires exprimé en lettres et en chiffres ». Une mesure qui devrait amplement suffire à réduire les contentieux portant sur cette formule.
Les personnes s’étant portées caution auront toutefois la possibilité de contester la validité du contrat de location sur lequel porte l’acte de cautionnement. En revanche, pour pouvoir contester la dette, la caution ne pourra pas invoquer l’incapacité du locataire, si elle en avait connaissance, ni opposer le fait que le locataire est protégé par une mesure légale ou judiciaire.