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De plus en plus de mairies et d’établissements publics de coopération intercommunaux ont recours au permis de louer, en s’appuyant sur une liste d’exigences assez variables. Cette obligation légale, qui vise initialement à lutter contre le mal-logement, a abouti à plusieurs premières condamnations en 2021.
Le permis de louer en progression dans les communes
Aujourd’hui, plus de 400 communes ont mis en place ce permis de louer ; une grande partie d’entre elles se situent en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, mais le dispositif, censé lutter contre les logements indignes et insalubres, n’épargne désormais aucun département. À l’origine, ce permis de louer devait être appliqué en priorité dans les secteurs caractérisés par la présence importante de biens dégradés, pour des catégories de logements bien précis.
Dans la pratique, les communes ont tendance à utiliser ce permis de louer dans des contextes plus larges, en pointant d’autres exigences. Le dispositif peut ainsi concerner des zones précises, jusqu’à la totalité de la ville, pour des biens spécifiques (studio, T2…) ou l’ensemble des logements. De même, les éléments à fournir peuvent différer d’une mairie à l’autre : certaines exigent ainsi les plans des logements, les diagnostics techniques, le projet de bail, des photographies… Certaines mairies demandent qu’une visite préalable soit effectuée par un fonctionnaire de la mairie ou par une association de défense des locataires missionnée pour l’occasion. Enfin, les démarches sont parfois gratuites, parfois payantes en fonction de la politique de la ville.
Permis de louer : autorisation préalable ou déclaration a posteriori
Instauré dans le cadre de la loi ALUR de 2014, le permis de louer est une autorisation préalable de mise en location d’un logement. Cette obligation légale permet aux communes de vérifier que le bien mis en location, au titre de résidence principale, vide ou meublé, est bien conforme à certaines exigences.
Le permis de louer peut s’appuyer sur l’une des deux obligations suivantes :
· L’autorisation : effectuée avant la signature du bail, l’autorisation préalable permet à la mairie de vérifier l’état du logement avant de donner son feu vert pour la location.
· La déclaration : réalisée a posteriori, c’est-à-dire après la signature du bail, la déclaration permet d’informer la mairie de la mise en location du bien, qui pourra ainsi réaliser des contrôles si elle le souhaite.
Le type de permis de louer mis en place, autorisation ou déclaration, dépend de chaque commune, d’où l’intérêt de bien se renseigner en amont. À noter que certaines villes ont mis en place les deux dispositifs.
Premières condamnations pour non-respect de l’obligation
Le permis de louer n’est pas un dispositif à prendre à la légère. En effet, le simple fait d’oublier de déposer une demande de permis de louer peut aboutir à une condamnation : jusqu’à 5 000 € d’amende, ou jusqu’à 15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans.
Les premières condamnations sont tombées début 2021. À l’époque, dix propriétaires bailleurs louant des biens à Grigny, dans le département de l’Essonne, ont ainsi été condamnés pour non-respect de la procédure, pour un total de 80 000 € d’amende.