Le 27 juillet 2023, le gouvernement a promulgué la nouvelle loi « anti-squat » destinée à renforcer la protection des propriétaires et bailleurs face à l’occupation illicite de leurs logements. Une adoption qui fait suite à plusieurs mois de vives tensions entre la majorité et l’opposition.
Renforcement des peines contre les squatteurs
Après de longs mois d’échanges enfiévrés, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, également connue sous le nom de loi « anti-squat », a finalement été promulguée le 27 juillet, puis publiée au journal officiel le lendemain. Si l’adoption de cette nouvelle « loi Kasbarian – Bergé » est un soulagement pour la majorité, la droite et l’extrême droite, elle a déclenché de vives réactions à gauche et chez certaines associations, notamment la Fondation Abbé Pierre qui l’avait déjà qualifié « d’engrenage répressif » en début d’année.
Pour rappel, cette loi renforce les sanctions pesant sur les squatteurs. Le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et de s’y maintenir, est désormais passible de trois ans de prison et 45 000 « domiciles » les locaux d’habitation contenant des biens meubles, y compris les résidences secondaires.
Par ailleurs, la loi introduit également des sanctions en cas d’occupation illicite d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. En cas d’infraction, les squatteurs risquent deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Durcissement des sanctions contre les locataires mauvais payeurs
La loi anti-squat vise également certains locataires et notamment ceux qui ne règlent pas leur loyer ou restent dans leur logement après résiliation de leur bail. Le texte prévoit ainsi 7 500 euros d’amendes en cas de maintien sans droit ni titre dans un logement en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire. À l’origine, le texte prévoyait également une peine d’emprisonnement de six mois, finalement supprimée au Sénat par un amendement proposé par le groupe écologiste.
Par ailleurs, les contrats de bail d’habitation devront désormais obligatoirement inclure une clause de résiliation de plein droit. Si un juge est saisi, la résiliation pourra cependant faire l’objet d’une suspension en amont de l’audience, uniquement si le locataire a repris le versement intégral de ses mensualités. En théorie, les procédures entre le commandement de payer, l’assignation en justice et l’audience, seront également raccourcies.
Quant aux délais d’expulsion accordés aux occupants avant leur expulsion, dès lors que les conditions de relogement ne sont pas suffisantes, ceux-ci sont désormais fixés à un mois minimum et jusqu’à un an maximum (contre trois mois et trois ans). Dans tous les cas, les squatteurs entrés de façon illicite ne pourront quant à eux pas bénéficier de ce délai.Enfin, la loi introduit le délit de propagande et de publicité en faveur de méthodes visant à féliciter ou à inciter la violation de domicile, qui pourra aboutir sur une peine de 3 750 euros.