Interdiction des passoires thermiques : confirmation du calendrier et dérogations

Publié le 20 août au Journal Officiel, un décret vient préciser les conditions entourant l’interdiction progressive de louer des passoires thermiques. On en sait désormais davantage sur le calendrier mis en place et sur les exceptions permettant aux propriétaires de continuer à louer, malgré une classe énergétique incompatible.

Interdictions progressives : confirmation du calendrier

Avec ce décret, le gouvernement entérine les dates qui avaient déjà été annoncées. Ainsi, il ne sera plus possible de louer son bien :

• A partir du 1^er janvier 2025, s’il s’agit d’un logement classé G
• A partir du 1^er janvier 2028, s’il s’agit d’un logement classé F
• A partir du 1^er janvier 2034, s’il s’agit d’un logement classé E

Les règles diffèrent toutefois en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Sur ces territoires, l’interdiction de location est fixée :

• A partir du 1^er janvier 2028, pour les logements classés G
• A partir du 1^er janvier 2031, pour les logements classés F

En revanche, les logements classés E ne sont pas concernés par l’interdiction, pour le moment.

Des précisions sur les dérogations

Lorsque le classement DPE d’un logement est situé au-delà de la norme, le locataire a la possibilité de saisir un juge pour obliger le bailleur à mettre le bien en conformité en réalisant des travaux. Il existe toutefois des exceptions, précisées dans le décret, où le juge ne peut pas imposer de mise aux normes au propriétaire, notamment :

• Si les travaux représentent un « risque de pathologie du bâti », c’est-à-dire s’ils peuvent fortement fragiliser la structure du bâtiment. Le risque doit être attesté et argumenté par un homme de l’art.
• Si les travaux envisagés requièrent des autorisations d’urbanisme ou des permis de construire qui ne sont pas accordés par l’autorité compétente. C’est souvent le cas avec les logements situés dans des anciens bâtiments soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales, dans des centres historiques par exemple ou à proximité de monuments. Concernant ce point, le décrit précise qu’il s’agit des travaux « entraînant des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction ».

Vives critiques du côté de la Fnaim

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) considère ce calendrier « intenable », notamment pour les copropriétés où il faut généralement plusieurs années pour pouvoir lancer des travaux importants. « La temporalité de la politique publique n’est pas celle de la réalité de nos métiers et des syndics de copropriété en France. Il va falloir le comprendre », s’est insurgé Loïc Cantin, le nouveau président de l’organisation. « En France, une simple intervention d’isolation thermique par l’extérieur, pour y parvenir, le délai moyen est de 18 mois ».

Loïc Cantin pointe également du doigt la difficulté à trouver des prestataires habilités à réaliser ce type de travaux dans les délais, ce qui risque de considérablement compliquer les projets de rénovation des propriétaires qui souhaitent se mettre aux normes d’ici 2025.