Après plusieurs mois de discussions, le gouvernement a rendu sa copie en présentant son projet de décret encadrant les DPE (Diagnostic de performance énergétique). Problème : certaines propositions ont beaucoup de mal à passer auprès des représentants de la profession qui craignent que le surcoût engendré par les nouvelles mesures aboutisse à une baisse du nombre de diagnostiqueurs et une hausse du prix du DPE.
Un surcoût de 53 000 € et une profession en danger
Le 30 mai, la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI) et SIDIANE ont publié un communiqué de presse afin d’exprimer leur désaccord après avoir consulté le contenu du projet de décret définissant les critères de certification des opérateurs de DPE. Selon les deux fédérations professionnelles, les « dispositions envisagées dans l’arrêté ne règleront que très partiellement les problèmes du DPE, en particulier les problèmes de fraude qui, quoique marginaux, altèrent considérablement l’image de la profession. »
Signé par Jean-Christophe Protais, président de SIDIANE et Lionel Janot, président de la FIDI, le communiqué commun pointe le principal problème de l’arrêté : l’impact économique que de telles dispositions impliquent pour les professionnels du secteur qui ne seraient tout simplement pas supportables pour un diagnostiqueur certifié. Selon les calculs effectués, la certification DPE avec mention coûterait en effet 33 000 € à un diagnostiqueur souhaitant se lancer, avec un surplus de 20 000 € pour l’audit énergétique.
Ce surcoût de 53 000€ pourrait avoir plusieurs conséquences néfastes :
- Des diagnostiqueurs professionnels qui mettent de côté les DPE,
- Une baisse du nombre de diagnostiqueurs dans un secteur où les professionnels manquent,
- L’augmentation du prix du DPE.
En somme, « au lieu de fiabiliser le DPE, le projet du Gouvernement et de la DHUP risque de sanctionner une filière professionnelle, pivot de la rénovation énergétique, qui a besoin de se développer, d’embaucher, de susciter des vocations. »
Les syndicats proposent leurs solutions alternatives
En réponse aux mesures avancées par la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), la FIDI et SIDIANE ont formulé leurs propres propositions afin de renforcer la formation initiale et continue, le tutorat, ainsi que le contrôle et les sanctions auxquelles s’exposent les diagnostiqueurs en cas d’erreurs répétées ou de fraudes.
En voici les principales orientations :
- Une formation initiale adaptée avec de la formation à distance, des classes virtuelles (avec formateur en direct comme pilote) et du présentiel ;
- Des pré-requis qui permettent l’accès des étudiants en alternance ;
- Des examens pratiquement réalisables avec une partie théorique et une partie pratique avec recours aux cas tests ;
- Un tutorat organisé ;
- Une surveillance efficace grâce à un système de contrôle longitudinal réalisé à partir de la base de données DPE de l’ADEME, alimentée par les diagnostiqueurs à chaque DPE réalisé. Ce qui permettrait facilement à un organisme de certification de détecter d’éventuelles erreurs répétées, mais aussi des éventuelles fraudes ;
- Une formation continue principalement orientée vers les évolutions réglementaires, partant du principe que le diagnostiqueur certifié est compétent. L’organisme certificateur pourra, grâce au contrôle longitudinal, imposer des formations complémentaires si besoin.
Les fédérations prônent également la responsabilisation des propriétaires, bailleurs et professionnels de l’immobilier dans la production du DPE, appelant à mettre en place un indice de complétude destiné à mesurer « l’écart entre les données transmises par le propriétaire et les données nécessaires à la réalisation d’un DPE de qualité ». Enfin, elles préconisent un ajustement de l’outil informatique permettant les calculs du DPE, notamment pour gérer de façon équitable la problématique des petites surfaces « créditées trop souvent d’une étiquette énergétique pénalisante ».