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À compter du 1er avril 2022, les agences immobilières seront dans l’obligation d’indiquer certaines informations dans leurs annonces immobilières, dont le loyer de référence majoré, c’est-à-dire le loyer qu’il n’est théoriquement pas possible de dépasser dans les zones concernées par le dispositif d’encadrement.
De nouvelles mentions obligatoires
Le 1er avril 2022, c’est la date à partir de laquelle les professionnels de l’immobilier seront enjoints d’indiquer certains montants sur leurs annonces, si le bien concerné est situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers.
Les annonces de locations devront ainsi indiquer les trois informations suivantes :
- Le loyer de base du bien, exprimé sans les charges ;
- Le loyer de référence majoré, tel que fixé par arrêté préfectoral ;
- Le complément de loyer, si le seuil maximal est déjà atteint. À noter que cette mention est obligatoire depuis avril 2017.
Ces indications doivent être précédées de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Un pas de plus vers la transparence
L’objectif de cette nouvelle obligation, issue d’un arrêté du ministre de l’Économie pris le 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, est de permettre aux locataires de savoir, en toute transparence, si le bien qu’ils s’apprêtent à louer respecte la législation. Par extension, elle vise aussi à mieux faire respecter ce dispositif, en particulier pour les petites surfaces dont un nombre important est régulièrement en dehors des clous.
En outre, cet arrêté va également modifier la règle d’affichage du prix des services proposés par les agences immobilières. Cet affichage devra notamment mentionner les tarifs maximums des prestations pour permettre aux consommateurs de les négocier à la baisse.
Quid des annonces publiées par les particuliers ? Pourront-ils se passer de cette indication ? Pas pour longtemps si l’on en croit la communication du gouvernement. Une mesure similaire devrait en effet prochainement être promulguée dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration (3DS), logeant ainsi les particuliers à la même enseigne que les agences.
Un dispositif en phase d’expérimentation
Actuellement en phase d’expérimentation pour une période de 5 ans dans 28 agglomérations différentes, dont Lille, Paris ou Lyon, l’encadrement des loyers pose le principe d’un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral, qu’il n’est pas possible de dépasser. Limité à un certain seuil, le loyer hors charge peut toutefois être accompagné d’un complément de loyer, dès lors que le propriétaire peut justifier certaines caractéristiques exceptionnelles au regard du type de bien ou de sa localisation, telles que des éléments de confort supplémentaire ou une situation idéale.