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Depuis le 1er janvier 2023, la municipalité de Paris est compétente pour contrôler l’encadrement des loyers dans la ville, à l’exception des compléments de loyer. Elle a par ailleurs la possibilité de sanctionner un propriétaire en cas de dépassement de loyer signalé par le locataire.
Une plateforme en ligne pour signaler les abus
À Paris, près d’un tiers des loyers ne respecterait pas l’encadrement des loyers, selon une étude menée par la fondation Abbé Pierre. Après plusieurs mois de tractations, la municipalité parisienne est enfin parvenue à récupérer la compétence de contrôle de l’encadrement des loyers, qui était jusqu’à présent assuré par la préfecture de région. Elle pourra ainsi mettre en demeure et sanctionner les bailleurs qui contreviennent à la loi.
Pour aider les locataires à vérifier la conformité de leur loyer, la mairie met désormais à disposition une plateforme en ligne. En renseignant un formulaire, ces derniers peuvent vérifier, de façon anonyme, si le loyer qu’ils paient respecte bien l’encadrement des loyers. Si ce n’est pas le cas, ils sont alors invités à signaler leur situation auprès de la Ville afin que celle-ci procède à un contrôle, une mise en demeure et d’éventuelles sanctions.
Jusqu’à 15 000 € d’amende pour les contrevenants
Si la municipalité constate un abus, à la suite d’un signalement de locataire, elle se charge de mettre en demeure le propriétaire par le biais d’un courrier. Le contrevenant dispose alors d’un délai de trois mois pour procéder au remboursement du trop-perçu et pour corriger le montant du loyer.
Sans réaction de sa part au bout de trois mois ou en cas de refus, il dispose d’un nouveau délai d’un mois, à compter de la réception d’un second courrier dans lequel sont par ailleurs précisées les modalités de recours et les sanctions encourues. Passé cet ultime délai, la mairie peut alors prononcer une sanction prenant la forme d’une amende dont le montant est fixé à 5 000 euros maximum pour une personne physique et 15 000 euros maximum pour une personne morale, sans compter le remboursement du trop-perçu. À l’heure actuelle, les sommes perçues par le biais des amendes sont directement versées à l’État. La Ville a toutefois demandé à pouvoir récupérer cet argent.
En revanche, si l’amende n’aboutit pas au versement du trop-perçu et à la baisse du loyer, la mairie peut rediriger le locataire et le propriétaire vers la commission de conciliation. Et si le locataire n’obtient toujours pas gain de cause, il lui reste la possibilité de lancer une procédure judiciaire.
L’épineuse question du complément de loyer
Pour le propriétaire, la seule manière de dépasser le loyer majoré prévu par l’encadrement, sans risquer de se mettre hors la loi, est de demander un complément de loyer. Un complément de loyer, source de certains abus, que la mairie de Paris n’est pas en mesure de traiter. Seule possibilité pour le locataire qui s’estime victime d’un complément de loyer injustifié : se tourner vers la commission de conciliation. Il dispose toutefois de trois mois, à compter de la signature du bail, pour contester.