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Les dates limites et conditions particulières de dépôt de votre déclaration d’impôt pour 2020 (revenus de 2019) sont connues depuis mi-avril. Quelle est la date à ne pas dépasser pour déclarer vos revenus locatifs 2019 ? Faut-il faire votre déclaration sur papier ou par Internet ? Quelles conditions particulières pour télé-déclarer. Les réponses c’est par ici…..
Faut-il encore déclarer ses revenus malgré le prélèvement à la source en 2020 ?
La réponse est … oui et non ! Le PAS ( prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ), en place depuis le 1er janvier 2019, ne modifie pas l’obligation de faire une déclaration des revenus MAIS le gouvernement a mis en place la déclaration facultative pour les ménages remplissant les conditions suivantes :
- Avoir été taxés en 2019 sur des catégories de revenus pré-remplissables par l’administration uniquement (si vous percevez des revenus fonciers, vous êtes donc de fait, exclu et devez remplir votre déclaration)
- Ne pas avoir de changement d’adresse ou de situation (mariage, pacs, naissance)
- Ne pas avoir créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019
- Ne pas faire partie des usagers dont la situation nécessite des informations spécifiques en raison de leur situation fiscale (journalistes, assistants maternels, non-résidents…).
[highlight background= »#fbe8fe »] Rappel [/highlight] : l’obligation de déclarer ses revenus vaut même si on n’est pas imposable.
Calendrier des dates limites de dépôt de votre déclaration d’impôt 2020
Le calendrier 2020 des dates limites est quasi identique à celui de 2019, et varie selon le mode de déclaration.
Ø Déclaration de revenus sur papier
Pour ceux qui peuvent encore justifier le recours au papier, une seule date limite à savoir le vendredi 12 juin 2020. Ceci ne concerne en principe qu’une minorité de personnes.
Ø Déclaration en ligne (dite télé-déclaration)
Pour les déclarants en ligne, c’est à dire la majorité d’entre nous, le calendrier comprend 3 zones géographiques, et 3 dates comprises entre le 04 juin et le 11 juin 2020. Ces derniers bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire de une à trois semaines selon son département de résidence du contribuable.
[highlight background= »#fbe8fe »]Bon à savoir[/highlight] : Au delà du simple délai, déclarer en ligne présente quelques avantages pour qui sait un petit peu naviguer sur le web :
<> Pré-remplissage comme dans la version papier (2042) , modifiable en cas d’erreur, permettant une validation en quelques clics pour les cas les plus courants.
<> Mémorisation des données permettant de fractionner la saisie et/ou revenir sur la déclaration pour la corriger autant de fois que nécessaire jusqu’à la date limite.
<> Possibilité de correction en ligne dès votre impôt connu et jusqu’à la fin de l’année, soit entre début août et mi-décembre.
<> Disponibilité immédiate de plusieurs documents essentiels : attestation de déclaration, avis de situation déclarative permettant de justifier ses revenus aux tiers, estimation de votre montant d’impôts,
<> Possibilité de mettre à jour son taux d’imposition directement via son espace particulier impôts.
[highlight background= »#fbe8fe »] Attention [/highlight] : le recours à certaines déclarations complémentaires (2042 C, 2042 IOM, etc..) empêchera le calcul immédiat de votre impôt estimé. Pour l’estimer vous même, rendez-vous sur la page des simulateurs d’impôts .
Ces dates et délais s’appliquent également aux déclarations spécifiques suivantes :
Ø la déclaration des revenus fonciers. Celle-ci est en effet effectuée soit à travers la déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 (régime du réel), soit à travers la déclaration principale 2042 elle même (régime micro-foncier).
Ø la déclaration de patrimoine n°2042-IFI pour les propriétaires imposables au titre de l’IFI ( Impot sur la Fortune Immobilière)
# Dates limites pour votre déclaration en ligne (dite télédéclaration)
Le service de déclaration en ligne est ouvert jusqu’aux dates limites suivantes, fixées par numéro de département :
| Dates limites de la déclaration en ligne en fonction du département de résidence | |
| Départements concernés | Date limite de la télédéclaration |
| n° 01 à 19 et non-résidents (Zone 1) | Jeudi 04 juin à 23h59 |
| n° 20 à 54 (Zone 2) | Lundi 08 juin à 23h59 |
| n° 55 à 974/976 (Zone 3) | Jeudi 11 juin à 23h59 |
[highlight background= »#fbe8fe »] Bon à savoir : puis-je faire ma toute première déclaration de revenu en ligne ? [/highlight] : Oui, en principe, mais les choses seront plus ou moins simples et rapides selon votre situation. Car la clef de la déclaration en ligne c’est l’identifiant fiscal (autrement dit votre numéro de contribuable..). Lequel en principe vous manque puisque vous n’avez jamais déclaré de revenus. Il y a cependant 2 exceptions à ce principe.
<> Si vous avez 20 ans ou plus et que vous étiez jusqu’alors rattaché à la déclaration de vos parents. Vous avez déjà reçu un courrier de DGF vous invitant à télé-déclarer avec votre identifiant personnel et tous les codes nécessaires pour le faire.
<> Si vous avez déjà payé des impôts à titre personnel (par ex taxe d’habitation en tant que locataire) vous avez déjà un identifiant. Il vous suffit alors de vous connecter au site des impôts en utilisant le service France Connect et vos identifiants d’accès au site Ameli (l’assurance maladie) ou de la Poste.
Dans tous les autres cas vous devrez solliciter l’attribution d’un identifiant fiscal auprès de votre centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) au guichet ou à partir d’un formulaire disponible à la rubrique « Contact » du site impots.gouv.fr > « Vous êtes un particulier » > « Votre demande concerne l’accès à votre espace particulier » > « Je n’ai pas de numéro fiscal »..
## Date limite pour votre déclaration papier
En ce qui concerne les déclarations sur papier, la date limite de dépôt est fixée au vendredi 12 juin 2020.
Pour un envoi courrier, c’est le cachet de La Poste qui fait foi, y compris pour les expatriés. Vous pouvez également déposer votre déclaration au centre des Finances publiques (service des impôts des particuliers) dont vous dépendez.
[highlight background= »#fbe8fe »] Bon à savoir : comment obtenir sa première 2042 papier ? [/highlight] : Si c’est votre toute première déclaration papier, alors vous n’avez en principe pas reçu le formulaire de déclaration (imprimé 2042) adressé chaque année mi-mai par voie postale. Vous devez donc vous le procurer soit auprès de votre Centre des Finances Publiques (Service des Impôts des Particuliers) de votre domicile, soit en l’imprimant vous même après téléchargement sur le site www.impots.gouv.fr .
Pénalités et majorations en cas de dépassement des dates limites
Ø Un dépassement des dates limites vous expose à une pénalité de 10% des sommes dues (hors cas de mise en demeure ou les pénalités peuvent monter graduellement jusqu’à 40%) plus d’éventuels intérêts de retards au taux de 0,40% par mois
Ø Si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration en ligne vous êtes potentiellement redevable d’une amende de 15 €. Potentiellement car cette amende ne s’appliquera qu’au 3ème manquement, et sous réserve que vous n’ayez pas entre temps fait valoir votre incapacité à faire cette déclaration en ligne (personnes âgées, zones blanches ou mal desservies par internet). Dans un esprit de simplification votre centre des impôts vous conseillera même d’accompagner votre déclaration d’un petit mot expliquant les motifs de cette situation.
Pour aller plus loin sur le sujet des dates limites de déclaration d’impôt
Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)
Ø Le service de déclaration en ligne
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