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Les obligations de formation de l’agent immobilier (loi Alur)

Instaurée en 2014 sur la demande des acteurs du secteur de l’immobilier, la loi ALUR a imposé une nouvelle obligation aux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics : celle de suivre une formation continue, ayant pour objectif de valider leurs aptitudes et leurs compétences, et conditionnant le renouvellement de leur carte professionnelle.   Mieux […]

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Suppression de la suspension des loyers en cas d’insalubrité : le gouvernement renonce à son projet controversé

Un projet d’ordonnance, dévoilé début août par le journal « L’Humanité », prévoyait de supprimer la suspension des loyers en cas d’insalubrité des seules parties communes. Reconnue par le gouvernement, cette éventualité a finalement été abandonnée au profit d’un maintien des droits des locataires.   Au début du mois d’août, L’Humanité levait le voile sur le contenu […]

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Clap de fin pour le carnet numérique, place au carnet d’information du logement !

À compter de 2022, les propriétaires devront établir un carnet d’information du logement (CIL) destiné à simplifier l’amélioration et le suivi des performances énergétiques de leur logement. Il remplace un carnet numérique du logement abonné pour cause de forte présomption d’inconstitutionnalité.   Faciliter l’amélioration de la performance énergétique Porté par Barbara Pompili, ministre de la […]

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La FPI veut relancer le secteur du neuf en misant sur la croissance verte

Les promoteurs immobiliers, par le biais de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), ont fait parvenir à l’exécutif une liste de propositions « coup de poing » dont l’objectif est de relancer la construction et la demande dans un secteur de l’immobilier neuf qui vit l’une de ses pires années.    2020 : année noire pour l’immobilier neuf […]

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Critères de décence : le gouvernement présente un nouveau seuil de consommation énergétique

Dès le 1er janvier 2023, les nouveaux contrats de location contiendront un seuil de décence énergétique. Au-delà de ce seuil, pour le moment considéré comme trop élevé par certains, le propriétaire ne sera pas autorisé à louer son logement. Des mesures destinées à évoluer avec le temps. C’est un projet de décret qui pourrait faire […]

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Nouvel encadrement des loyers à Paris
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Nouvel encadrement des loyers à Paris

Le 1er juillet 2020, le dispositif encadrant les loyers dans la capitale a été renouvelé pour une année consécutive. Découvrez les détails d’un encadrement finalement assez peu respecté selon une étude récente.   Renouvellement du dispositif d’encadrement Un nouvel arrêté préfectoral vient de fixer les modalités de l’encadrement des loyers de référence pour la période […]

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Consignation des dépôts de garantie : l’Anil se porte volontaire

Au centre de la proposition de loi du député Mickael Nogal, du groupe LREM, le dépôt de garantie auprès d’un tiers de confiance doit théoriquement limiter les contentieux entre les bailleurs et les locataires. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) s’est dite prête à assurer la mission ! Une mesure de consignation variablement appréciée […]

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La FNAIM présente son plan de relance du logement

Comment relancer le secteur de l’immobilier après la pandémie ? La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a son avis sur la question et avance un plan de relance du logement articulé autour de 8 grandes propositions.   La nécessité d’un grand changement Alors que la situation sanitaire semble se stabiliser, la Banque de France estime que […]

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L’activité immobilière du moment – Semaine 23

Dans ce nouvel article consacré aux dernières actualités du moment, on s’attarde sur les conséquences générées par la crise sanitaire sur le secteur de l’immobilier : renforcement des APL, baisse relative des taux de crédit et diminution annoncée des prix de vente des biens.   Le Sénat vote pour la sécurisation des APL Jeudi 4 juin, […]

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Logement décent : définition et obligations du propriétaire

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tout bien vide ou meublé mis en location doit répondre à des critères de « décence ». Mais au juste, qu’est-ce qu’un logement décent ? Et que risque un bailleur qui ne respecterait pas ces fameux critères ? Découvrez nos explications dans cet article !    Qu’est-ce qu’un logement […]

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L’activité immobilière du moment – Semaine 21

Explosion des demandes locatives, modification des règles liées aux régimes LMNP et LMP, hausse des loyers impayés, changement d’aspirations chez les futurs acheteurs de biens immobiliers… Voici une semaine riche en nouveautés dans le monde de l’immobilier en cette période post-confinement !   La demande locative bat des records à la levée du confinement Mise en […]

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Déclaration d’Impôt 2020 : Dates Limites & Calendrier
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Déclaration d’Impôt 2020 : Dates Limites & Calendrier

Les dates limites et conditions particulières de dépôt de votre déclaration d’impôt pour 2020 (revenus de 2019) sont connues depuis mi-avril. Quelle est la date à ne pas dépasser pour déclarer vos revenus locatifs 2019 ? Faut-il faire votre déclaration sur papier ou par Internet ? Quelles conditions particulières pour télé-déclarer. Les réponses c’est par ici….. […]

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Nouveau report de la fin de la trêve hivernale : quelle solution pour les bailleurs confrontés aux impayés ?
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Nouveau report de la fin de la trêve hivernale : quelle solution pour les bailleurs confrontés aux impayés ?

Initialement repoussée à fin mai, la trêve hivernale est finalement de nouveau reportée jusqu’en juillet. Une mesure annoncée par le ministre chargé du Logement Julien Denormandie, dont se sont évidemment félicitées les associations, qui risquent néanmoins de mettre certains propriétaires-bailleurs confrontés à des locataires incapables de payer leurs loyers.   Les conséquences du report Avec […]

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L’actualité immobilière du moment – Semaine 18

Changement de priorités chez les futurs acquéreurs, reprise du marché prévue en 2021 selon les notaires, explosion prochaine des demandes de locations en Loire-Atlantique, menace de grève des loyers à Toulouse… Voici l’actualité qu’il ne fallait pas manquer durant cette semaine dans le monde de l’immobilier !   Après le confinement, les porteurs de projets veulent […]

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Le gouvernement corrige le tir en prenant de nouvelles mesures pour le secteur de l’immobilier

Plusieurs semaines après la publication de son ordonnance destinée au secteur de l’immobilier, et en réponse aux nombreuses critiques et inquiétudes suscitées par cette dernière, le ministère du Logement a finalement revu sa copie avec un nouveau texte qui lève certaines ambigüités et corrige plusieurs incohérences. Avec son ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, autorisant […]

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IRL Insee à jour au 15/04/2020 – T1 2020

Dans cet article vous trouverez les derniers indices IRL Insee connu à la date de publication, ainsi que leur variation par rapport à la même période un an plus tôt. A cela s’ajoute un historique trimestriel de cet Indice de Référence des Loyers sur plusieurs années commenté par nos soins. Nous souhaitons ainsi vous faciliter la juste […]

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L’actualité immobilière du moment – Semaine 15

Assouplissement des règles relatives à la signature des actes notariés, effondrement des transactions immobilières, maintien des projets immobiliers chez les particuliers, impact du confinement sur le marché parisien, interdiction des locations touristiques dans le nord de la France… Petit tour d’horizon de l’actualité immobilière en ces temps de crise sanitaire !   La signature des transactions […]

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Fin de bail, état des lieux et déménagement… en période de confinement !

Mise en place le 16 mars dernier, la période de confinement devrait se poursuivre en France au moins pendant plusieurs semaines supplémentaires. Quelles tactiques adopter pour assurer la poursuite des procédures classiques ? Quels sont les droits et les obligations qui s’appliquent aux bailleurs et aux locataires dans ce contexte exceptionnel ? On vous dit tout ! […]

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Coronavirus : le point de vue des professionnels de l’immobilier

Depuis plusieurs jours, les professionnels du secteur de l’immobilier expriment l’un après l’autre leurs inquiétudes face aux conséquences d’une crise sanitaire de grande ampleur qui ne semble épargner aucun pays. Agences, notaires, professionnels du courtage en crédit immobilier… Petit échantillon des réactions suscitées par ce contexte exceptionnel !   L’immobilier haut de gamme moins impacté par […]

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L’actualité immobilière du moment – Semaine 12 (Covid-19)

À l’heure de la pandémie de Covid-19 et des mesures de confinements imposées en urgence par le gouvernement, la grande majorité des secteurs d’activité doivent trouver des moyens de s’adapter. Très sensible, le secteur de l’immobilier ne fait évidemment pas exception à la règle. Petit passage en revue de ce qu’il faut retenir de cette […]

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L’actualité immobilière du moment – Semaine 11

Décalage de la fin de la trêve hivernale à l’heure de l’épidémie de Coronavirus en France, nouvelles mesures encadrant la construction des logements préfabriqués, campagne de communication d’Airbnb à Paris, contournement du dispositif d’encadrement des loyers… Retrouvez les dernières actus du monde de l’immobilier !   Coronavirus : prolongation de la trêve hivernale de 2020 Dans le […]

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L’actualité immobilière du moment – Semaine 10

Suspension du projet de fichier recensant les mauvais payeurs après un échange entre la FNAIM et la CNIL, lancement de la nouvelle égérie du secteur de l’immobilier, maintien des taux bas malgré des conditions d’octroi plus dures… Découvrez les actualités qu’il ne fallait pas manquer ces derniers jours dans le monde de l’immobilier !    Fichier des […]

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L’encadrement des loyers de retour à Lille, Hellemmes et Lomme

Le dimanche 1er mars 2020 signera le grand retour de l’encadrement des loyers à Lille, mais aussi à Hellemmes et Lomme. Propriétaire de biens mis en location, êtes-vous certains d’être dans les règles ? C’est le moment de vérifier le prix de vos loyers à l’aide de l’outil mis en place par la mairie de Lille […]

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L’actualité immobilière du moment – Semaine 8

Tournant compliqué pour les petites agences à l’heure du projet de loi Nogal, plan de lutte contre la vacance locative, étude sur la consultation des avis clients sur internet, flambée des prix dans le cadre du Grand Paris Express… Retrouvez les dernières informations importantes du monde de l’immobilier !   Agences : Hausse des consultations des avis […]

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Comment identifier un dossier de location falsifié ?

Certains candidats à la location n’hésitent pas à falsifier leur dossier, notamment leur niveau de ressources, dans l’espoir d’être acceptés par des propriétaires frileux à l’idée de se retrouver face à de potentiels mauvais payeurs. Un phénomène de grande ampleur, qui concernerait pas moins d’un quart des jeunes et qui touche principalement la capitale et […]

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L’actualité immobilière du moment – Semaine 6

Renforcement des conditions d’emprunt, tensions entre le député Mickaël Nogal et la présidente du réseau PAP, grogne du secteur de l’hôtellerie contre les sites de réservation en ligne, tapage à répétition dans une location Airbnb… Encore une semaine riche en rebondissements dans le monde de l’immobilier !   Durcissement des règles d’emprunt : de nombreux foyers sur […]

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L’actualité immobilière du moment – Semaine 5

Explosion des placements locatifs, escroquerie sur base de fausses annonces, non-respect de l’encadrement des loyers à Paris… Découvrez les informations qui ont ponctué cette fin de mois de janvier !   Forte augmentation des investissements locatifs en 2019 Selon une étude publiée au début de l’année par Century 21, portant sur le marché immobilier de l’ancien […]

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Vers un fichier national des locataires mauvais payeurs ?

Durant sa première conférence de l’année diffusée en direct sur Facebook Live le 15 janvier 2020, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) a avancé une idée plutôt radicale, qui a suscité des réactions très contrastées : créer un fichier pour recenser les locataires « mauvais payeurs ». Pour défendre son point de vue, Jean Marc Torrollion, président […]

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Projet de Loi Nogal : vers une meilleure sécurisation des rapports locatifs

Améliorer la relation entre propriétaires bailleurs et locataires, en passant notamment par l’instauration d’un tiers de confiance, voici l’ambitieuse proposition de loi présentée par le député Mickaël Nogal en ce début d’année. Décryptage d’un projet qui pourrait faire date dans le secteur de l’immobilier !   Garantie des loyers impayés Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, […]

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L’actualité immobilière du moment – Semaine 02 (2020)

Report de la réforme des APL, bataille de chiffres entre Airbnb et la mairie de Paris, durcissement des règles relatives à la location saisonnière près de Disneyland Paris… Un début d’année riche en rebondissements dans le petit monde de l’immobilier !   La réforme des APL reportée, le décret publié La réforme des « APL en temps […]

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