Renforcement de l’encadrement des loyers
Adopté par les députés il y a quelques jours, l’article 6 du projet de loi de protection du pouvoir d’achat instaure un plafonnement de la hausse des loyers, une revalorisation des APL, mais s’attaque aussi à un dispositif source de nombreux abus, l’encadrement des loyers, et plus spécifiquement au complément de loyer. Adoption du plafonnement […]