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Pouvez vous prétendre à un préavis réduit si vous résiliez votre bail de location ? En tant que locataire vous pouvez donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cependant, ce délai peut être réduit à un mois dans certaines situations. La loi ALUR promulguée fin mars 2014 , puis la loi Macron de 2015, ont modifié et élargi les conditions pour bénéficier d’un préavis réduit. Les explications sont ici. Bonne lecture.
– Article à jour au 31 mai 2017 – première publication le 2 juin 2014 –
Ce qui change pour prétendre à un préavis réduit à un mois
La réduction du préavis à un mois est désormais un droit pour les locataires rencontrant les situations suivantes :
- Les locataires des logements situés dans une zone dite « tendue ».
Une zone tendue est définie comme une agglomération de plus de 50.000 habitants « où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande tel qu’il entraîne des prix trop élevés et des difficultés d’accès au logement ». Il y a à ce jour 28 zones tendues totalisant 1151 communes (voir liste en dernière rubrique).Autre changement introduit par la loi Macron: toutes les locations situées en zone tendue sont concernées quelle que soit la date de signature du contrat de location.
- Le locataire percevant l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).
- Le locataire qui s’est vu attribuer un logement social.
- Le locataire dont l’état de santé attesté par un certificat médical, nécessite un changement de domicile.
Depuis la Loi Macron, il n’y a plus de limite d’âge. Le critère de santé est donc accessible à tous.
Ce qui ne change pas pour prétendre à un préavis réduit à un mois
Comme auparavant, vous pouvez toujours bénéficier d’un préavis réduit dans les cas suivant :
- Être allocataire du RSA (Revenu de Solidarité Active).
- Obtenir un premier emploi,
- Perdre son emploi = licenciement,
- Obtenir un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
- Être muté,
- Prendre accord avec son propriétaire sur une réduction à un mois.
Précision importante : pour se prévaloir de ce préavis réduit, le locataire doit expressément en faire état et en justifier le motif lors de l’envoi du congé par lettre recommandée. A défaut, il ne pourra pas le revendiquer a posteriori et le préavis sera de 3 mois.
Pour aller plus loin sur le sujet du préavis réduit
Si vous souhaitez approfondir ce thème et les sujets connexes, vous pourriez utilement consulter le(s) lien(s) suivant(s)
- Télécharger la liste des villes en zone tendue: Liste des villes et agglomérations en zone tendue
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