Quels Diagnostics Obligatoires pour Vendre ou Louer ?

Sommaire de l'article

1 Qu’entend-on par diagnostics obligatoires ?
2 Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre ou louer son bien ?
3 Tableau Récapitulatif des Diagnostics Obligatoires

En immobilier la liste des diagnostics obligatoires pour vendre ou louer son bien s’allonge chaque année. Quels diagnostics techniques faut-il fournir avant la vente ou la location ? Récapitulatif et explications par ici….

Qu’entend-on par diagnostics obligatoires ?

En immobilier, on appelle Diagnostics Obligatoires l’ensemble des évaluations techniques obligatoirement fournies à un futur acheteur ou locataire lui permettant de juger de la qualité du logement qu’il envisage d’acheter ou d’occuper.

Ces évaluations sont regroupées dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Celui –ci doit obligatoirement être annexé soit à la promesse de vente et à l’acte de vente, soit au contrat de bail.

Afin de protéger et de mieux informer le futur occupant le DDT dresse un état des lieux dans 4 domaines distincts

Ø La santé publique
Recherche de substances très toxiques telles que le plomb et l’amiante qui sont source de diverses intoxications ou maladies mortelles

Ø La sécurité des personnes et des biens
Contrôle de l’état et de la conformité des installations de gaz et d’électricité dont les défaillances sont source de graves accidents et d’importants dégâts.

Ø Le développement durable
Mesure de la performance énergétique

Ø La décence des logements
Vérification de la surface habitable, ou de l’éventuelle infestation de champignons (mérules) ou d’insectes (termites) nuisibles

L’ensemble de ces diagnostics doit être réalisé par des professionnels certifiés et ayant souscrit une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour vendre ou louer son bien ?

Au total on recense 10 diagnostics listés dans le tableau récapitulatif suivant

Tableau Récapitulatif des Diagnostics Obligatoires

Diagnostic Immobilier	Immeubles concernés	Validité	Sanction	V(ente , L(ocation	Document fourni
Performance Energétique	Tous les logements occupés 4 mois par an minimum	10 ans	Aucune - Document a simple valeur informative	V +L	DPE (Diagnostic de performance énergétique)
Risques Naturels et Technologiques	Logements situés en zone à risque définie par la préfecture Zone faisant l’objet d’un PPR ou définie comme une zone de sismicité	6 mois	Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer	V+L	ERNT (Etat des risques naturels et technologiques) établi à partir des informations mises à disposition par le préfet
Amiante	Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.	* Avec Amiante : 3 ans * Pas d'amiante : Illimitée	Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés	V (1)	Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété
Plomb dans les peintures	Logements construits avant le 01/01/1949	* Avec Plomb : V : 1 an, L : 6 ans * Pas de plomb : :Illimitée	Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés la responsabilité pénales du bailleur peut être engagée	V+L	CREP (Constat des risques d'exposition au plomb)
Termites	Immeubles situés en zones définies par arrêté préfectoral	6 mois	Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés	V	Etat relatif à la présence de termites
Mérule	Immeubles situés en zones définies par arrêté préfectoral	Pas de durée fixée	Pas de sanction fixée	V	nformation sur la présence d’un risque de mérule
Electricité	Installation de plus de 15 ans	V: 3 ans, L : 6 ans	Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés	V+L	Etat de l'installation électrique
Gaz	Installation de plus de 15 ans	V: 3 ans, L : 6 ans	Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés	V+L	Etat de l'installation intérieure de gaz
Mesurage (Loi Carrez)	Lots de copropriété	Illimitée, sauf changement de consistance du logement	Diminution du prix si erreur > 5 %	V	Attestation de superficie
Assainissement Non Collectif	Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées	Moins de 3 ans à la date de l’acte de vente (acte authentique)	Pas d'exonération de la garantie des vices cachés Obligation pour l’acquéreur de mettre en conformité l’installation dans un délai d’un an après l’acte authentique	V	Diagnostic des installations d’assainissement non collectif (ANC)

Diagnostic
Immobilier Immeubles
concernés Validité Sanction V(ente , L(ocation Document
fourni

Performance
Energétique Tous les logements occupés 4 mois par an minimum 10 ans Aucune - Document a simple valeur informative V +L DPE (Diagnostic de performance énergétique)

Risques
Naturels et
Technologiques Logements situés en zone à risque définie par la préfecture

Zone faisant
l’objet d’un PPR
ou définie comme
une zone de
sismicité
6 mois Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer V+L ERNT (Etat des risques naturels et technologiques)

établi à partir des informations mises à disposition par le préfet

Amiante Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. * Avec Amiante : 3 ans

* Pas d'amiante : Illimitée Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés V
(1) Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété

Plomb dans les peintures Logements construits avant le 01/01/1949 * Avec Plomb :
V : 1 an,
L : 6 ans

* Pas de plomb : :Illimitée Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés

la responsabilité pénales du bailleur peut être engagée V+L CREP (Constat des risques d'exposition au plomb)

Termites Immeubles situés en zones définies par arrêté préfectoral 6 mois Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés V Etat relatif à la présence de termites

Mérule Immeubles situés en zones définies par arrêté préfectoral Pas de durée fixée Pas de sanction fixée V nformation sur la présence d’un risque de mérule

Electricité Installation de plus de 15 ans V: 3 ans,
L : 6 ans Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés V+L Etat de l'installation électrique

Gaz Installation de plus de 15 ans V: 3 ans,
L : 6 ans Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés V+L Etat de l'installation intérieure de gaz

Mesurage
(Loi Carrez) Lots de copropriété Illimitée, sauf changement de consistance du logement Diminution du prix si erreur > 5 % V Attestation de superficie

Assainissement
Non Collectif Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées Moins de 3 ans à la date de l’acte de vente (acte authentique) Pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Obligation pour l’acquéreur
de mettre en conformité
l’installation dans un délai d’un
an après l’acte authentique V Diagnostic des
installations
d’assainissement non
collectif (ANC)

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