Le texte de loi « anti-squat » se précise

Décriée par les forces de gauche, la loi « anti-squat » a été adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale au début du mois d’avril, à 385 voix contre 147 voix opposées. Retour sur cette loi, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et notamment les petits propriétaires, alors que la trêve hivernale a pris fin le 1^er avril dernier.

Des peines renforcées pour les squatteurs

Le 4 avril dernier, l’Assemblée nationale a largement adopté en deuxième lecture la fameuse loi anti-squat. Portée par le président de la commission des affaires économiques Guillaume Kasbarian et soutenue par la majorité, ce texte dont l’objectif est de « protéger les logements contre l’occupation illicite » prévoit de renforcer les sanctions qui pèsent sur les squatteurs.

En cas d’adoption définitive de cette proposition de loi, les peines encourues par les squatteurs seront revues à la hausse : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Pour rappel, la loi actuelle prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 d’euros d’amende.

Quant aux locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d’un jugement d’expulsion devenu définitif, ils risqueront 7 500 euros d’amende, sauf s’ils sont concernés par la trêve hivernale, s’ils bénéficient d’une décision de sursis à l’expulsion ou s’ils résident dans un logement social. À noter qu’ils échapperont toutefois à la peine de six mois de prison prévue initialement par les députés et supprimée par un amendement au Sénat.

Les autres dispositions prévues par la loi anti-squat

Le texte prévoit également de s’attaquer plus durement aux « instigateurs de squats » faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements avec trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. La « propagande ou la publicité » facilitant ou incitant les squats est quant à elle sanctionnée de 3 750 euros d’amende.

En revanche, un amendement exonère le propriétaire d’un logement squatté de son obligation d’entretien, sauf si le propriétaire en question est un marchand de sommeil, sur amendement du Sénat.

Enfin, un amendement prévoit de pérenniser le dispositif de la loi Elan offrant la possibilité aux propriétaires de confier temporairement leurs locaux vacants pour du logement ou de l’insertion sociale, en attente d’une réhabilitation ou d’une vente. Désormais, les entreprises privées qui se voient confier ce dispositif devront faire l’objet de vérifications portant sur la conformité de leurs pratiques.

Une clause de résiliation automatique

Le texte prévoit également de mieux sécuriser les bailleurs qui doivent faire face à des impayés. Ainsi, une clause de résiliation automatique en cas d’impayés devrait être systématiquement intégrée aux contrats de location. Sous certaines conditions, il sera toutefois possible de suspendre cette clause, sur demande effectuée auprès du juge.

Par ailleurs, le juge pourra désormais suspendre d’office ou sur demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause, uniquement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience ». Mais la suspension de la clause en question prendra fin, de façon automatique, dès le premier loyer impayé ou retard de paiement de la dette locative fixé par le juge.Enfin, le texte doit limiter certains délais prévus dans les procédures contentieuses, notamment lorsque les locataires sont de mauvaise foi.