Le 29 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une mesure visant à accélérer la résiliation des baux locatifs en cas d’impayés. Cette adoption a eu lieu dans le cadre d’une proposition de loi destinée à lutter contre le phénomène de squat.
Pour une accélération des procédures judiciaires
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, avec 154 voix contre 50, cette mesure fait suite à une proposition du député Guillaume Kasbarian (Renaissance), dont la volonté est d’offrir une « meilleure protection des petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or ». Qualifiée d’anti-locataire par les députés de gauche, la mesure a pour objectif d’accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs. Elle prendra la forme d’une « clause de résiliation de plein droit », qui sera systématiquement incluse dans les contrats de bail.
Une fois activée, cette clause permettra ainsi au propriétaire faisant face à des impayés d’obtenir la résiliation du bail en cours, sans être contraint d’engager une action en justice. L’objectif de cette résiliation unilatérale : pouvoir expulser plus rapidement le locataire mauvais payeur. En revanche, contrairement à ce que prévoyait la proposition initiale, un juge pourra suspendre la clause, sur demande du locataire. A l’origine, le Modem, la gauche et le gouvernement souhaitaient que le juge puisse suspendre la clause, sans attendre la demande du locataire, dans les situations de fragilité. L’amendement en question a finalement été rejeté.
Création du délit d’occupation sans droit ni titre
Dans la même perspective d’accélérer la procédure contentieuse des litiges locatifs, l’Assemblée nationale a également adopté un article visant à réduire le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience. Le rapporteur du texte a en effet évalué qu’il pouvait se passer entre 24 et 36 mois depuis le premier impayé jusqu’au départ des locataires. Porté par les groupes Renaissance et Horizon, et soutenu par les députés LR et RN, le texte propose par ailleurs de tripler les sanctions encourues par les squatteurs, avec des peines pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Comme précisé par le texte, le squat peut concerner les résidences secondaires, ainsi que les logements inoccupés contenant des meubles. La proposition de loi crée aussi un « délit d’occupation sans droit ni titre », afin de couvrir juridiquement l’ensemble des cas de figure, et pas seulement la violation de domicile.
Une décision qui n’a évidemment pas rencontré un vif succès du côté de l’opposition. La députée insoumise Mathilde Panot a notamment invité les promoteurs du texte à consulter l’avis publié par la Défenseuse des droits Claire Hédon qui estime que la réforme proposée ne « parvient pas à garantir un équilibre nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. » La députée a ajouté que de telles mesures ne sont « ni nécessaires, ni proportionnées ». De son côté, le député insoumis William Martinet craint une « bombe sociale » et le député communiste Stéphane Peu prédit une augmentation des locataires en difficultés de paiement au début de l’année prochaine en raison de l’augmentation du prix de l’énergie. Pour sa part, la Fnaim a salué une « amorce de rééquilibrage des droits » entre les propriétaires et les locataires.