Lors de sa dernière réunion en date, qui s’est tenue le jeudi 3 novembre 2022, l’Observatoire national des impayés locatifs a annoncé qu’aucune hausse des loyers impayés n’a été observée. Une nouvelle plutôt encourageante qui pourrait toutefois masquer un risque quelque peu sous-estimé : la hausse des prix de l’énergie et ses éventuelles conséquences en matière d’impayés.
Pas de hausse des impayés, mais des inquiétudes pour l’avenir
Réuni au début du mois pour faire le point sur la situation du marché de la location en France, l’Observatoire national des impayés locatifs a conclu que les taux d’impayés se maintenaient à un niveau constant, « conforme à la normale », depuis le mois de juin, que cela soit dans le parc privé ou dans le parc social.
La vigilance reste toutefois de mise ! Dans un contexte inflationniste qui risque d’impacter durablement la santé financière des ménages, un risque d’une dégradation de la situation n’est pas écarté d’ici la fin de l’année.
Pour Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement : « Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, pour les charges individuelles comme collectives, protège les locataires et leur permet d’assurer le paiement des charges et des loyers. Aussi, l’impact de la hausse des coûts de l’énergie n’est pas encore perceptible en 2022. Mais nous allons rester très vigilants lors du prochain appel de charges au premier semestre 2023. Nous avons, parallèlement, de nombreux outils et dispositifs qui vont nous permettre de protéger à la fois les locataires et les bailleurs. »
Pour contrer la hausse des charges énergétiques, le gouvernement a déployé un bouclier tarifaire gaz et électrique pour le chauffage collectif. Ce sera bientôt au tour des chauffages collectifs électriques d’être couverts pour les parties communes.
Les mesures pour éviter une dégradation
En outre, le gouvernement a prévu plusieurs autres dispositifs et mesures supplémentaires afin de protéger les locataires, ainsi que les bailleurs, dans un contexte de forte incertitude économique.
- Le 16 octobre dernier, Olivier Klein a adressé un courrier aux préfets afin de limiter les expulsions locatives. Une décision qui vient compléter la trêve hivernale, qui s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
- En 2021, un fonds national d’aide aux impayés locatifs a été mis en place par le biais du fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d’assurer l’apurement des dettes des locataires en difficultés de paiement à cause de la crise sanitaire. Dans ce cadre, 8,6 millions d’euros ont été alloués en 2022 aux 22 collectivités territoriales signataires d’une convention avec l’État.
- Le fonds d’indemnisation des bailleurs sera de nouveau abondé en 2022, après avoir reçu une enveloppe de 10 millions d’euros en 2021. Pour rappel, ce fonds bénéficie notamment aux petits propriétaires qui doivent faire face à des impayés.
- Destinées à trouver une solution à l’amiable aux litiges opposant bailleur et locataire, les commissions de conciliation et de prévention des expulsions locatives ont été renforcées sur 69 territoires. Dans 26 de ces territoires, des équipes mobiles sociojuridiques ont même été déployées afin d’aller à la rencontre des ménages les plus isolés ou ceux qui ne sont pas connus des services sociaux.
- Dans le cadre du plan Logement d’Abord, le déblocage de 44 millions d’euros devrait permettre de financer en 2023 les démarches de lutte contre la pauvreté.
Au-delà de ces mesures, n’oublions pas l’existence de l’assurance loyer impayé. Proposé par Ma Gestion Locative, ce dispositif garantit notamment aux bailleurs la perception des loyers et des charges, même en cas de difficulté financière du locataire, et couvre le bien contre les détériorations immobilières. Cette assurance permet également de louer à des locataires dignes de confiance, dont la conformité des pièces justificatives a été vérifiée en amont.