Un décret instaure un droit de surplomb pour simplifier l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur. Une mesure destinée à répondre aux exigences écologiques tout en parant aux éventuels contentieux pouvant opposer deux propriétaires d’immeubles voisins.
Principe du droit de surplomb
Paru le 24 juin dernier, un nouveau décret vient préciser les modalités d’exercice du droit de surplomb instauré au bénéfice du propriétaire d’un bâtiment à isoler par l’extérieur situé en limite de propriété. Cette disposition a été introduite par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, dans laquelle ont fait leur apparition plusieurs préconisations formulées dans le rapport d’Olivier Sichel prévoyant notamment de rendre obligatoire l’accompagnement des travaux de rénovation énergétique. L’objectif de ce décret est donc de simplifier les travaux d’isolation sur les murs des propriétés en contact, et éviter ainsi tout contentieux.
Pour résumer, le propriétaire d’un bâtiment qui souhaite procéder à l’isolation de son bien par l’extérieur a le droit d’accéder temporairement au bâtiment voisin afin de mettre en place les installations indispensables à la réalisation des travaux d’isolation, sous réserve de l’opposition du propriétaire du fonds à surplomber.
Comme précisé par le décret, cet accès temporaire donne lieu à une indemnité due au propriétaire de l’immeuble voisin pour l’atteinte portée à sa propriété, et doit faire l’objet d’une convention définissant les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb.
Règles et possibilité de s’opposer
Le propriétaire du bâtiment qui engage les travaux dispose d’une possibilité d’empiètement de 35 cm maximum sur le fonds du bâtiment adjacent. Mais attention : avant le début des travaux, il doit notifier le propriétaire voisin de son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier d’un droit d’accès temporaire dans le cadre de ses travaux. Le propriétaire du fonds voisin dispose alors d’un délai de six mois, à compter de la notification, pour s’opposer à l’exercice du droit de surplomb.
Pour justifier ces travaux, le propriétaire doit par ailleurs prouver qu’il s’agit de la solution la plus adaptée, au regard de son efficacité énergétique et son coût. Enfin, l’isolant utilisé doit être posé à une distance de deux mètres au minimum au-dessus du pied du mur, du sol ou du pied du logement.