Le gouvernement vient de publier les nouveautés et évolutions relatives au dispositif « Louer abordable ». À partir du 1er mars 2022, les propriétaires pourront ainsi bénéficier d’avantages fiscaux s’ils font le choix de proposer un loyer plus abordable que la moyenne du marché.
Un dispositif d’incitation qui évolue
Mis en place en 2017, « Louer abordable » donne la possibilité aux propriétaires de logements qui mettent leurs biens en location de profiter d’une déduction fiscale, à condition de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de le proposer à un loyer modéré. Les logements éligibles, neufs ou anciens, situés en zone tendue doivent être loués non-meublés et affectés à l’habitation principale du locataire. Surtout, les propriétaires doivent prendre l’engagement de ne pas dépasser un certain montant de loyer et louer à des ménages dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.
Lors de sa création, l’objectif du dispositif était clair : favoriser le développement de l’offre de logements en location et réduire le nombre de logements vacants sur le territoire. Si le principe général n’a pas changé, la loi de finances pour 2022 apporte toutefois quelques aménagements.
Passage de la déduction à la réduction d’impôt
Première nouveauté de ce « Louer abordable » millésime 2022 : la déduction fiscale est désormais transformée en réduction d’impôt pour les procédures engagées à partir du 1er mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2024. Calculée sur le montant des revenus bruts tirés de la location, cette réduction d’impôt est appliquée à des taux fixes de façon uniforme sur le territoire, mais dépend du type d’affectation :
- 15 % pour un logement affecté à la location intermédiaire ;
- 35 % pour un logement affecté à la location sociale.
Si le propriétaire à recours à l’intermédiation locative (location solidaire), il bénéficie alors de taux encore plus avantageux :
- 20 % pour un logement affecté à la location intermédiaire ;
- 40 % pour un logement affecté à la location sociale ;
- 65 % pour un logement affecté à la location très sociale.
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction d’impôt, le propriétaire doit toutefois proposer un logement qui respecte certains niveaux de performance énergétique global, prochainement fixés par arrêté. Les plafonds de loyer et de ressources des locataires, déterminés en fonction de la localisation du logement, seront eux aussi bientôt connus.
À noter qu’une fois la convention signée avec l’Anah parvenue à échéance, le propriétaire pourra de nouveau fixer librement son loyer, dans le cadre d’une relocation.