Invitée sur franceinfo, vendredi 24 décembre 2021, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, est revenue sur l’encadrement du loyer. Elle a notamment indiqué qu’il sera obligatoire d’indiquer la mention du loyer plafond sur les annonces immobilières dans les villes concernées par le dispositif, dès 2022.
Une mention obligatoire pour aider les locataires à faire le tri
Concrètement, les annonces devront désormais mentionner le montant maximal exigible pour le bien, permettant ainsi au locataire de vérifier si le loyer demandé est bien dans les clous et s’il ne s’apprête pas à payer plus que ce qu’il devrait. Emmanuelle Wargon illustre cette mesure par l’exemple suivant : « Si le loyer proposé par le propriétaire est de 800 euros, le plafonnement dans la zone de 650 euros, cela va mettre la puce à l’oreille ».
Cette nouvelle obligation va également donner davantage de pouvoir aux villes, qui pourront sanctionner directement les propriétaires hors la loi, sans avoir besoin de passer par les préfets : « C’est important de faire appliquer la loi et certaines villes nous ont demandé d’avoir le pouvoir d’application de la sanction. »
Consciente de l’importance moindre accordée au sujet du logement par le gouvernement, par rapport à d’autres problématiques, la ministre a précisé qu’il était impératif de montrer qu’il était possible de faire quelque chose : « Il y a peut-être l’impression que, finalement, il y a une sorte de défaitisme à répondre vraiment au sujet du logement ». La ministre chargée du Logement a par ailleurs une nouvelle fois affirmée son soutien à l’encadrement des loyers, précisant : « Dans la situation dans laquelle nous sommes, nous avons besoin de protéger les Français de l’augmentation du prix des loyers. »
Démarrage de Louer Abordable
Attendue au tournant par les locataires, mais aussi par les propriétaires, Emmanuelle Wargon a également rappelé l’arrivée prochaine du dispositif « Louer Abordable ». Prévue pour début 2022, cette aide fiscale doit théoriquement simplifier l’accès au logement pour les classes moyennes : « C’est une réponse très concrète pour le logement des classes moyennes puisque cela incite des propriétaires privés à louer moins cher aux Français dont les ressources sont en dessous de certains plafonds ».
Pour rappel, les propriétaires qui feront le choix de proposer un loyer moins élevé pourront bénéficier d’un avantage fiscal, équivalent à l’effort consenti. Par exemple, il sera possible de bénéficier de 15 % de réduction d’impôt pour une location dont le montant est 15 % inférieur aux prix du marché. Les propriétaires qui loueront leur bien en passant par une agence immobilière à vocation sociale pourront quant à eux bénéficier d’un avantage plus important, de l’ordre de 20 % et 40 %, permettant ainsi de gagner de 0,5 à 2,5 mois de loyer : « J‘appelle ça l’amendement Coluche du logement parce que d’une certaine manière c’est un acte de solidarité de la part du propriétaire qui est compensé par la fiscalité. »