Ma Gestion Locative vous informe que depuis la parution de la Loi Alur en Mars 2014, le délai de remboursement du dépôt de garantie a été modifié. En effet, celui-ci doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois lorsque que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (déduction faite des sommes restantes dues au bailleur). Ce délai de restitution débute à compter de la date de remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
La restitution du dépôt de garantie est restée de 2 mois à compter de la date de remise des clés lorsqu’il a été noté par exemple des dégradations sur l’état des lieux de sortie. Les déductions faites lors de la restitution du dépôt de garantie doivent faire l’objet de justificatifs (devis ou factures de remise en état conformément à l’état des lieux de sortie).
Cette nouvelle règle de restitution de dépôt de garantie ne s’applique que pour les baux conclus après le 27 Mars 2014 soit tacitement reconduits ou renouvelés après cette date.
Pour tout renseignement pratique sur ce sujet, contactez nous par téléphone au 02 51 32 01 94 ou par mail.